Recours contre la DGI sur les quitus fiscaux: La Cour constitutionnelle rejette une plainte  ‎

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La Cour constitutionnelle s’est réunie, ce vendredi 26 septembre 2025, en audience spéciale à Cotonou pour examiner une plainte déposée par Franck OKE contre la Direction générale des impôts (DGI). Le plaignant contestait la nouvelle condition imposée par la DGI, qui oblige désormais les présumés candidats à mentionner le type d’élection concerné pour obtenir un quitus fiscal. Ce dernier étant un document indispensable aux dossiers de candidature des élections générales de 2026. Selon lui, cela porte atteinte aux principes d’égalité, de transparence et d’impartialité. Après examen, la Cour a jugé que le recours était sans objet car la DGI avait déjà corrigé sa procédure et plus précisément cette option qu’il soulève. Elle a donc ordonné la radiation du recours.

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