En Conseil des ministres de ce mercredi, 13 décembre 2023, le Gouvernement a analysé plusieurs dossiers dont voici les grands points.
GRANDES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 13 DECEMBRE 2023
■ MESURES NORMATIVES
- Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat ;
■ COMMUNICATIONS
- Paiement des prestations relatives aux dossiers validés par le Comité interministériel chargé de la vérification, de la validation et de la régularisation des dettes du Programme pluriannuel d’appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA II)
