Pour une note circulaire signée du Directeur Général des Impôts, Nicolas YENOUSSI, les modalités d’obtention de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en régime intérieur par les ONG et autres associations parties à un accord de siège avec le Gouvernement, sont précisées aux responsables desdites organisations. Lire la note.
NOTE CIRCULAIRE Relative aux modalités d’obtention de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en régime intérieur par les Organisations Non Gouvernementales et autres associations parties à un accord de siège avec le Gouvernement
Il m’a été donné de constater que les Organisations Non Gouvernementales(ONG) internationales ou autres associations, parties à des accords de siège avec le Gouvernement, procèdent aux achats locaux en franchise de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sur simple présentation de leurs accords de siège. Cette pratique comporte des risques d’utilisation abusive des exonérations. Aussi fait-elle obstruction à l’évaluation exhaustive de l’exonération dont bénéficie cette catégorie de personnes.
La présente circulaire précise les modalités d’obtention de l’exonération de la TVA en appui des accords de siège détenus par les ONG et associations exerçant au Bénin.
Le bénéfice de l’exonération de la TVA prévue en régime intérieur dans les Accords de siège est subordonné à l’obtention d’une autorisation de vente hors TVA des biens et services voulus par les ONG internationales ou associations parties aux accords. A cet effet, la lettre d’autorisation de vente hors TVA ou de rétrocession de crédit de TVA (en cas de prestation de services), délivrée par le Directeur Général des Impôts, ne peut être postérieure à la vente des biens ou services pour lesquels l’autorisation est accordée.
Les pièces à fournir par l’ONG pour l’obtention de l’autorisation de rétrocession de crédit de TVA ou l’autorisation de vente hors TVA sont :
– une demande d’autorisation adressée au DGI à l’attention de la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE) ;
– une copie du marché principal ou du bon de commande principal ;
– une copie de l’accord de siège ou de la preuve de l’exonération ;
– une copie de l’originale de la facture proforma du fournisseur.
Le fournisseur ou prestataire de l’ONG ou de l’association ne peut, en aucun cas, livrer un bien ou un service autre que celui pour lequel l’autorisation a été accordée.
Toute substitution des biens ou services énumérés sur les factures proforma fournies lors de la demande d’autorisation d’achat sera considérée comme une fraude fiscale et passible des sanctions prévues à l’article 504 du Code Général des Impôts.
Tous les acteurs concernés sont priés de tenir compte des mesures contenues dans la présente circulaire. Les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre doivent immédiatement être portées à ma connaissance.
Le Directeur Général des Impôts,
Nicolas YENOUSSI
